Le certificat de non gage (définition)
Le certificat de non gage est un document émis par la préfecture que l'on appelle aujourd’hui « certificat de situation administrative » et fait partie de la liste des documents pour la cession d'un véhicule. Comme son nom l’indique, le certificat de non gage d’un véhicule atteste que ce dernier ne fait l’objet d’aucun gage ni d’aucune opposition au transfert de la carte grise. Pour être valable, ce document doit dater de moins de 15 jours. Passé ce délai, le vendeur doit en refaire la demande.
Se procurer un certificat de non gage
Vous pouvez obtenir le certificat de non gage de votre véhicule de différentes façons :
1. En préfecture : vous pouvez aller en préfecture muni de votre carte grise pour faire votre demande. Cependant, pour éviter des files d’attente souvent longues, vous pouvez également adresser votre demande par courrier libre ou envoyer le formulaire de certificat de situation administrative disponible en ligne.
2. Sur Internet : vous pouvez aussi vous rendre sur le site dédié ou faire appel à un site spécialisé tel que certificats-officiels.fr pour obtenir votre certificat de non gage rapidement et bénéficier de nos services d’assistance personnalisés disponibles 7j/7.