CERTIFICAT DE NON-GAGE OFFICIEL

Votre certificat de non-gage à imprimer

Vous cherchez à vous procurer rapidement le certificat de non-gage de votre vehicule pour l'imprimer et pouvoir le fournir à votre acheteur lors de la vente de votre véhicule ? Pour cela remplissez le formulaire en haut de la page et validez votre dossier. Vous obtiendrez en quelques secondes votre certificat de non-gage et vous pourrez ainsi apporter la preuve que votre véhicule n'est pas gagé et que rien ne s'oppose au transfert du certificat d'immatriculation.

Notre site certificats-officiels.fr vous permet en 2 clics d'obtenir votre certificat de non-gage officiel en effectuant votre demande auprès de la base des immatriculations de véhicules français. Vous obtiendrez ainsi en quelques secondes le certificat de non-gage en version pdf imprimable immédiatement.

Voiture et certificat de non-gage

Afin de vendre sa voiture en bonne et due forme, le vendeur doit au préalable obtenir le certificat de non-gage voiture de son véhicule pour le remettre à l’acheteur au moment de la transaction. L’acheteur sera ainsi assuré que sa future voiture n’a pas été volée et qu’elle n’est pas gagée (auprès d’une société de crédit-bail par exemple).

Attention, le certificat de situation administrative n’est valable que 15 jours après sa date d’émission.

La demande peut se faire en préfecture, mais il est désormais possible de faire une demande en ligne pour gagner du temps et obtenir son certificat de non-gage PDF dans les meilleurs délais.

Néanmoins, si la voiture est gagée, le certificat de non-gage ne pourra pas être remis au vendeur. Celui-ci devra alors se rendre en préfecture pour obtenir le certificat de situation détaillé et lever le gage ou l’opposition en question.

Certificat de non-gage pour un deux roues

Le certificat de non-gage est également un document indispensable lors de la vente d’un véhicule deux roues d’occasion. Qu’il s’agisse d’une moto ou d’un scooter, le vendeur doit fournir la preuve au futur acheteur que rien n’empêche la vente du véhicule.

La demande de certificat de non-gage peut bien évidemment être effectuée auprès de la préfecture ou directement sur Internet. Vous pouvez obtenir ce document en ligne, sur le site de la préfecture ou faire votre demande en passant par un site spécialisé tel que certificats-officiel.fr si vous souhaitez bénéficier d’une assistance dédiée aux démarches administratives.

Certificat de non-gage et quad

Tout comme pour une voiture, une moto ou un scooter, le certificat de non-gage compte parmi les documents obligatoires à remettre à l’acquéreur du quad d’occasion. En effet, le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative, informe l’acheteur que le véhicule n’est pas gagé et que rien ne s’oppose au transfert du certificat d’immatriculation (carte grise).

Inversement, si le vendeur ne présente pas ce document, l’acheteur peut demander au vendeur de le lui fournir afin que la transaction se déroule sans encombre. De plus, il représente une garantie supplémentaire attestant de la bonne foi du propriétaire.

Le certificat de non-gage d’un quad peut être obtenu en se rendant en préfecture ou bien sur Internet. Seule la carte grise du véhicule est nécessaire pour renseigner le formulaire de demande de certificat de non-gage.

Comment télécharger et imprimer un certificat de non-gage PDF ?

Notre entreprise vous propose d’obtenir votre certificat de non-gage PDF à imprimer en votre nom et de bénéficier d’une assistance administrative pour vous accompagner dans votre démarche.

Après avoir saisi les informations requises et validé votre demande, notre équipe se charge de les vérifier afin de vous assurer d’obtenir votre document dans les meilleurs délais.

En faisant appel à nos services, vous avez la possibilité d’obtenir votre certificat de non-gage de deux façons :

1. Par e-mail : recevez votre certificat de situation administrative directement dans votre boîte mail, à l’adresse que vous aurez indiquée.
2. En PDF téléchargeable : nul besoin de vous connecter à votre boîte mail, obtenez votre non-gage au format PDF prêt à être imprimé.

Quelle que soit l’option de réception que vous choisissez, si vous perdez votre document, vous pourrez vous adresser à notre service client qui vous le renverra par e-mail dans les plus brefs délais.

Le certificat de situation administrative : explications

Le certificat de situation administrative est aujourd’hui le nom officiel du certificat de non-gage. Malgré tout, ce dernier est encore très souvent usité.

Deux versions du certificat de situation administrative existent : le simple et le détaillé. Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif :

À savoir : le propriétaire du véhicule d’occasion ne peut pas obtenir le certificat de non-gage simple de son véhicule gagé tant qu’il ne fait pas les démarches nécessaires pour lever le gage ou l’opposition dont il fait l’objet.

Certificat de situation administrative simple : certificat de non-gage vierge

Lorsque le propriétaire de la carte grise d’un véhicule fait une demande de certificat de non-gage, ce dernier doit alors être en mesure d’obtenir le certificat de situation administrative simple pour pouvoir procéder à la vente. À l’inverse, si le propriétaire reçoit le certificat de non-gage détaillé, il doit alors faire en sorte de lever le gage ou l’opposition.

Un certificat de non-gage vierge, ou certificat de situation administrative simple, indique que : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition ».

Vous pouvez faire votre demande de certificat de situation administrative simple, ou certificat de non-gage vierge, directement depuis notre site en ligne. Il vous suffit de remplir le formulaire de demande qui se trouve en haut de la page.

Le certificat de non-gage, une obligation ?

Qu’il s’agisse de la vente d’une voiture, d’une moto, d’un scooter, d’un quad ou encore d’une caravane, le certificat de non-gage est un document obligatoire à fournir au futur acquéreur. Grâce à ce document, le vendeur atteste que le véhicule d’occasion ne fait ni l’objet d’un gage, ni d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.

Pour être valable, le certificat de situation administrative simple doit dater de moins de 15 jours. En plus de ce document, le vendeur doit également fournir la carte grise du véhicule, la déclaration de cession et une attestation du contrôle technique de moins de 6 mois, si le véhicule a plus de 4 ans.