CERTIFICAT DE NON GAGE OFFICIEL

Votre vehicule

Propriétaire du véhicule

Numéro d'immatriculation (A.)

Date de la 1ère immatriculation (B)

Date de la carte grise (I)

Titulaire de la carte grise (C.1)

Exemple n°1: pour un ancien numéro d'immatriculation et un certificat d'immatriculation d'avant 2004

Numero d'immatriculation d'avant 2004
Premiere numero d'immatriculation d'avant 2004
Carte gris d'avant 2004
Titulaire de la carte grise d'avant 2004

Exemple n°2: pour un ancien numéro d'immatriculation et un certificat d'immatriculation de 2004 à 2009

Numero d'immatriculation de 2004 à 2009
Premiere numero d'immatriculation de 2004 à 2009
Carte gris de 2004 à 2009
Titulaire de la carte grise de 2004 à 2009

Exemple n°3: pour le nouveau format d'immatriculation

Numero d'immatriculation nouveau format
Premiere numero d'immatriculation nouveau format
Carte gris nouveau
Titulaire de la carte grise nouveau

Le certificat de non gage (définition)

 

Le certificat de non gage est un document émis par la préfecture. On l’appelle aujourd’hui « certificat de situation administrative ». Comme son nom l’indique, le certificat de non gage d’un véhicule atteste que ce dernier ne fait l’objet d’aucun gage ni d’aucune opposition au transfert de la carte grise. Pour être valable, ce document doit dater de moins de 15 jours. Passé ce délai, le vendeur doit en refaire la demande.

 

Se procurer un certificat de non gage

 

Vous pouvez obtenir le certificat de non gage de votre véhicule de différentes façons :

1. En préfecture : vous pouvez aller en préfecture muni de votre carte grise pour faire votre demande. Cependant, pour éviter des files d’attente souvent longues, vous pouvez également adresser votre demande par courrier libre ou envoyer le formulaire de certificat de situation administrative disponible en ligne.

2. Sur Internet : vous pouvez aussi vous rendre sur le site dédié ou faire appel à un site spécialisé tel que certificats-officiels.fr pour obtenir votre certificat de non gage rapidement et bénéficier de nos services d’assistance personnalisés disponibles 7j/7.

Comment ça marche ?

Renseigner vos informations

Renseigner vos informations
pour remplir le formulaire
de certificat de non-gage

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pour l'imprimer

Votre certificat de non-gage à imprimer

 

Vous cherchez à vous procurer rapidement le certificat de non-gage de votre vehicule pour l'imprimer et pouvoir le fournir à votre acheteur lors de la vente de votre véhicule ? Pour cela remplissez le formulaire en haut de la page et validez votre dossier. Vous obtiendrez en quelques secondes votre certificat de non-gage et vous pourrez ainsi apporter la preuve que votre véhicule n'est pas gagé et que rien ne s'oppose au transfert du certificat d'immatriculation.

Notre site certificats-officiels.fr vous permet en 2 clics d'obtenir votre certificat de non-gage officiel en effectuant votre demande auprès de la base des immatriculations de véhicules français. Vous obtiendrez ainsi en quelques secondes le certificat de non-gage en version pdf imprimable immédiatement.

Voiture et certificat de non gage

 

Afin de vendre sa voiture en bonne et due forme, le vendeur doit au préalable obtenir le certificat de non gage voiture de son véhicule pour le remettre à l’acheteur au moment de la transaction. L’acheteur sera ainsi assuré que sa future voiture n’a pas été volée et qu’elle n’est pas gagée (auprès d’une société de crédit-bail par exemple).

Attention, le certificat de situation administrative n’est valable que 15 jours après sa date d’émission.

La demande peut se faire en préfecture, mais il est désormais possible de faire une demande en ligne pour gagner du temps et obtenir son certificat de non gage PDF dans les meilleurs délais.

Néanmoins, si la voiture est gagée, le certificat de non gage ne pourra pas être remis au vendeur. Celui-ci devra alors se rendre en préfecture pour obtenir le certificat de situation détaillé et lever le gage ou l’opposition en question.

Certificat de non gage pour un deux roues

 

Le certificat de non gage est également un document indispensable lors de la vente d’un véhicule deux roues d’occasion. Qu’il s’agisse d’une moto ou d’un scooter, le vendeur doit fournir la preuve au futur acheteur que rien n’empêche la vente du véhicule.

La demande de certificat de non gage peut bien évidemment être effectuée auprès de la préfecture ou directement sur Internet. Vous pouvez obtenir ce document en ligne, sur le site de la préfecture ou faire votre demande en passant par un site spécialisé tel que certificats-officiel.fr si vous souhaitez bénéficier d’une assistance dédiée aux démarches administratives.

Certificat de non gage et quad

 

Tout comme pour une voiture, une moto ou un scooter, le certificat de non gage compte parmi les documents obligatoires à remettre à l’acquéreur du quad d’occasion. En effet, le certificat de non gage, ou certificat de situation administrative, informe l’acheteur que le véhicule n’est pas gagé et que rien ne s’oppose au transfert du certificat d’immatriculation (carte grise).

Inversement, si le vendeur ne présente pas ce document, l’acheteur peut demander au vendeur de le lui fournir afin que la transaction se déroule sans encombre. De plus, il représente une garantie supplémentaire attestant de la bonne foi du propriétaire.

Le certificat de non gage d’un quad peut être obtenu en se rendant en préfecture ou bien sur Internet. Seule la carte grise du véhicule est nécessaire pour renseigner le formulaire de demande de certificat de non gage.

Comment télécharger et imprimer un certificat de non gage PDF ?

 

Notre entreprise vous propose d’obtenir votre certificat de non gage PDF à imprimer en votre nom et de bénéficier d’une assistance administrative pour vous accompagner dans votre démarche.

Après avoir saisi les informations requises et validé votre demande, notre équipe se charge de les vérifier afin de vous assurer d’obtenir votre document dans les meilleurs délais.

En faisant appel à nos services, vous avez la possibilité d’obtenir votre certificat de non gage de deux façons :

  1. Par e-mail : recevez votre certificat de situation administrative directement dans votre boîte mail, à l’adresse que vous aurez indiquée.
  2. En PDF téléchargeable : nul besoin de vous connecter à votre boîte mail, obtenez votre non-gage au format PDF prêt à être imprimé.

Quelle que soit l’option de réception que vous choisissez, si vous perdez votre document, vous pourrez vous adresser à notre service client qui vous le renverra par e-mail dans les plus brefs délais.

Le certificat de situation administrative : explications

 

Le certificat de situation administrative est aujourd’hui le nom officiel du certificat de non gage. Malgré tout, ce dernier est encore très souvent usité.

Deux versions du certificat de situation administrative existent : le simple et le détaillé. Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif :

Le certificat de situation administrative en bref

Type de certificat Le certificat de situation administrative simple Le certificat de situation administrative détaillé
Situation Le véhicule n’est pas gagé et ne fait pas l’objet d’une opposition Le véhicule est gagé et/ou fait l’objet d’une opposition
Où l’obtenir ? En préfecture ou en ligne En préfecture


À savoir : le propriétaire du véhicule d’occasion ne peut pas obtenir le certificat de non gage simple de son véhicule gagé tant qu’il ne fait pas les démarches nécessaires pour lever le gage ou l’opposition dont il fait l’objet.

Certificat de situation administrative simple : certificat de non gage vierge

 

Lorsque le propriétaire de la carte grise d’un véhicule fait une demande de certificat de non gage, ce dernier doit alors être en mesure d’obtenir le certificat de situation administrative simple pour pouvoir procéder à la vente. À l’inverse, si le propriétaire reçoit le certificat de non gage détaillé, il doit alors faire en sorte de lever le gage ou l’opposition.

Un certificat de non gage vierge, ou certificat de situation administrative simple, indique que : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition ».

Vous pouvez faire votre demande de certificat de situation administrative simple, ou certificat de non gage vierge, directement depuis notre site en ligne. Il vous suffit de remplir le formulaire de demande qui se trouve en haut de la page.

Le certificat de non gage, une obligation ?

 

Qu’il s’agisse de la vente d’une voiture, d’une moto, d’un scooter, d’un quad ou encore d’une caravane, le certificat de non gage est un document obligatoire à fournir au futur acquéreur. Grâce à ce document, le vendeur atteste que le véhicule d’occasion ne fait ni l’objet d’un gage, ni d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.

Pour être valable, le certificat de situation administrative simple doit dater de moins de 15 jours. En plus de ce document, le vendeur doit également fournir la carte grise du véhicule, la déclaration de cession et une attestation du contrôle technique de moins de 6 mois, si le véhicule a plus de 4 ans.

 

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