Certificat de non-gage : pourquoi aller en préfecture ?

Le « certificat de situation administrative », communément appelé certificat de non-gage, est un document obligatoire pour la vente d’occasion de tout véhicule terrestre à moteur. Il est très utile car il permet de garantir à l’acheteur que le bien est libre de tout gage et qu'il pourra obtenir une nouvelle immatriculation. Comme pour de nombreux documents administratifs, le certificat de non-gage peut être obtenu en préfecture. Il est toutefois conseillé de se renseigner à l’avance auprès de la préfecture où vous souhaitez vous rendre car toutes n’assurent pas ce service.

De manière générale, vous aurez la possibilité de vous rendre directement à un guichet muni de votre grise afin de pouvoir fournir les informations nécessaires. Il est aussi possible d’envoyer une demande par voie postale ou plus simplement, par Internet.

Si votre certificat de non-gage comprend la mention « le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture », alors le véhicule ne pourra seulement être vendu une fois libre de tout gage. Il sera aussi obligatoire de vous rendre en préfecture en personne (ou en mandatant un avocat) pour vous procurer un certificat de non-gage dit « détaillé » afin de connaitre les raisons précises qui empêchent la vente.

 

Certificat de non-gage en ligne

Si vous êtes certain que votre véhicule n’est pas gagé, le moyen le plus simple et le plus rapide reste encore de faire votre demande en passant par Internet : soit sur le site officiel, soit sur notre plateforme en ligne. Cette dernière option vous permet de bénéficier de services supplémentaires tels que :

  • Un formulaire clair et précis ;
  • Une vérification et une rectification (si nécessaire) des informations saisies ;
  • Un accompagnement personnalisé prodigué par notre équipe de professionnels afin de vous conseiller au mieux durant votre démarche ;
  • Une assistance à votre écoute 7 jours sur 7 pour répondre à toutes vos questions.

Vous recevrez alors votre certificat de non-gage PDF directement dans votre boite mail et ceci dans les plus brefs délais !

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