Certificat de non-gage, son utilité

Les documents à fournir pour vendre sa voiture

Lors de la transaction d’un véhicule en France, le vendeur doit recueillir un certain nombre de documents à fournir à l’acheteur, afin que la vente se fasse en toute légalité et dans les règles.

Voici la liste des documents obligatoires à se procurer :
-la carte grise (pièce nécessaire pour immatriculer le véhicule),
-le certificat de vente, appelé aussi « de cession » (qui fait état du changement de propriétaire d'un véhicule),
-le certificat de situation administrative, anciennement appelé certificat de non-gage (attestant que le véhicule, ne fait l'objet d'aucune opposition judiciaire du fisc, de sociétés de crédit, d’amendes impayées, et n'est pas gagé).

    

Certificat de non-gage, son utilité

 

La spécificité du certificat de non-gage

Vous l’aurez bien vite constaté, sans certificat de non-gage, la vente de votre véhicule n’est pas légale.

Pour résumer, le certificat de non-gage indique s'il y a oui ou non, un empêchement à la transmission du certificat d'immatriculation ou si le véhicule est gagé. Il doit être donné à l’acquéreur au moment de la transaction.

Il est fourni uniquement lorsque rien n'empêche la vente du véhicule et le transfert du certificat d'immatriculation à l’acquéreur.

Le certificat de non-gage que le vendeur transmet à l’acheteur au moment de la vente est valable 15 jours et la demande de carte grise doit être effectuée dans ce délai.

Lorsque le véhicule (voiture, moto, scooter, etc.) n’est pas gagé, il y est simplement précisé « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition ».

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