Le certificat de non gage pour auto

Lorsque l’on vend son auto, le certificat de non gage est un document que l'on doit absolument obtenir.

Grâce à ce dernier, l’acheteur pourra en effet savoir si son futur véhicule n'a pas fait l'objet d'un gage de la part d'une société de crédit ou bien n'a pas été volé.

Il s’agit d’un document que tout vendeur doit impérativement présenter à son acheteur lors de la cession de son auto. Autrement dit, le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Alors qu’il était très difficile de se le procurer il y a encore quelques années (à cause, notamment, de queues interminables dans les préfectures), les vendeurs peuvent désormais en faire la demande en ligne.

 

Vendre sa voiture d'occasion

 

Il suffit donc d’une connexion à internet pour obtenir ce document sur le site de la préfecture, ou par le biais d’entreprises privées comme certificats-officiels.fr, qui offre en supplément une assistance particulière dans les démarches administratives.Le demandeur devra simplement se munir de sa carte grise afin de saisir en ligne le numéro d'immatriculation, date de première immatriculation, la date d’émission de la carte grise et le nom du propriétaire. Une fois le module rempli, le document est délivré immédiatement. Si le véhicule est gagé, le propriétaire ne pourra pas le vendre dans l’immédiat et devra se rendre en préfecture pour obtenir le certificat de non gage détaillé.

A noter que lorsque le certificat de non gage délivré est erroné, cela est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. Cela reste bien évidemment très exceptionnel !

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