Le certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative simple est un document obligatoire lors d’une vente de véhicule d'occasion.

Il est également appelé certificat de non gage. Le vendeur d’un véhicule doit impérativement fournir ce document à l’acheteur lors de la vente. Inversement, le particulier doit demander au propriétaire le certificat de situation administrative simple du véhicule lorsqu’il achète ce dernier, sous peine de ne pas être en mesure de l’immatriculer.

C’est de cette manière que l’acheteur pourra savoir si sa future voiture n'a pas fait l'objet d'un gage de la part d'une entreprise de crédit ou n'a pas été volée.

Il y a encore quelques années, il était très difficile de se procurer ce certificat de situation administrative simple (à cause des temps d’attente trop longs en préfecture). De nos jours, les vendeurs peuvent en faire la demande en ligne.

Il faut donc simplement disposer d'une connexion internet pour obtenir ce certificat de situation administrative sur le site de la préfecture (gratuit) ou via des sociétés privées comme certificats-officiels.fr proposant une aide supplémentaire particulière dans les démarches administratives.

 

Carte grise et plaque d'immatriculation

 

Vous n'avez aucunement besoin de délivrer de document : le demandeur devra simplement avoir sa carte grise afin de renseigner en ligne le numéro d'immatriculation, la date d’émission de la carte grise, la date de première immatriculation et le nom du propriétaire. Le certificat de situation administrative simple est délivré sans délai, une fois le formulaire complété.

Dans le cas particulier d’un véhicule gagé, le propriétaire ne pourra pas le vendre immédiatement et devra aller en personne en préfecture pour obtenir le certificat de situation administrative détaillé.

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