FAQ – Le point sur le certificat de non-gage

 

Conçue dans un souci de facilité d’utilisation, cette rubrique condense les questions les plus souvent posées par nos utilisateurs. Dans le cas où vous auriez des interrogations supplémentaires, veuillez contacter notre équipe spécialisée qui se tient à votre disposition pour vous répondre dans les plus brefs délais.

 

Quelle est l’utilité du certificat de non-gage ?

C’est un document officiel dont l’obtention se fait auprès de votre préfecture et est délivré par le ministère de l’intérieur. Lors de la vente, le certificat atteste qu’aucun gage n’est inscrit au profit d’un tiers ou qu’aucun autre évènement n’interdit la revente de votre véhicule ainsi que le transfert de la carte grise au nom du nouveau propriétaire.

Il est impératif que le certificat de non-gage soit daté de moins de 15 jours pour être valable.

 

Qui doit obtenir le certificat ?

La présentation de la carte grise est nécessaire afin de formuler une demande de certificat de non-gage. Sachant que cette démarche demeure obligatoire pour la vente d’un véhicule, il revient donc au propriétaire d’obtenir le document et d’en présenter un exemplaire à jour lors de la transaction.

 

En combien de temps recevrai-je mon certificat de non-gage ?

Les délais sont généralement très rapides, que vous fassiez votre demande au guichet de la préfecture ou en ligne, l’obtention se fera immédiatement ou dans les plus brefs délais. Cependant, dans le cadre d’une demande par courrier, la réception de votre certificat peut prendre jusqu’à une semaine.

 

Dans quel format me sera-t-il fourni ?

Si vous réalisez votre demande de certificat de non-gage en ligne, il vous sera délivré en format PDF en version imprimable. Dans le cadre d’une demande sur place ou par courrier, vous recevrez votre document au format papier.

 

Pourquoi ne puis-je pas recevoir mon certificat par courrier ?

Au moment de votre demande de certificat de non-gage, si celui-ci porte la mention « Le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu'en préfecture » cela signifie alors que votre véhicule est soumis à un gage ou à une opposition. Il est alors requis de vous rendre directement en préfecture afin de connaître la raison de cette mention et entamer les démarches nécessaires à la régularisation de la situation administrative du véhicule.

 

Suis-je concerné par le certificat de non-gage si je souhaite vendre ma caravane ou mon bateau ?

Si votre caravane ou votre remorque possède un poids total en charge égal ou supérieur à 500 kg, les formalités de vente sont alors identiques à celles d’une voiture. Il est donc nécessaire de se procurer un certificat de non-gage.

En ce qui concerne les véhicules maritimes tels que les bateaux ou autres jets ski, l’obtention du non-gage n’est pas nécessaire, néanmoins le futur acheteur devra s’informer de la situation du bateau auprès de la douane pour vérifier de l’absence d’hypothèque.

 

 

 

 

 

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