FAQ certificat de non gage : les réponses à vos questions

Conçue dans un souci de facilité d’utilisation, cette rubrique condense les questions les plus souvent posées par nos utilisateurs. Dans le cas où vous auriez des interrogations supplémentaires, veuillez contacter notre équipe spécialisée qui se tient à votre disposition pour vous répondre dans les plus brefs délais. Si vous avez besoin d'éclaircissement sur les termes spécifiques au certificat de non gage, nous vous invitons à consulter notre lexique dédié, ainsi que notre actualité pour être informé des dernières nouvelles.

 

Quelle est l’utilité du certificat de non gage ?

C’est un document officiel dont l’obtention se fait auprès de votre préfecture et est délivré par le ministère de l’intérieur. Lors de la vente, le certificat atteste qu’aucun gage n’est inscrit au profit d’un tiers ou qu’aucun autre évènement n’interdit la revente de votre véhicule ainsi que le transfert de la carte grise au nom du nouveau propriétaire.

Il est impératif que le certificat de non gage soit daté de moins de 15 jours pour être valable.

 

Qui doit obtenir le certificat ?

La présentation de la carte grise est nécessaire afin de formuler une demande de certificat de non gage. Sachant que cette démarche demeure obligatoire pour la vente d’un véhicule, il revient donc au propriétaire d’obtenir le document et d’en présenter un exemplaire à jour lors de la transaction.

 

En combien de temps recevrai-je mon certificat de non gage ?

Les délais sont généralement très rapides, que vous fassiez votre demande au guichet de la préfecture ou en ligne, l’obtention se fera immédiatement ou dans les plus brefs délais. Cependant, dans le cadre d’une demande par courrier, la réception de votre certificat peut prendre jusqu’à une semaine.

 

Dans quel format me sera-t-il fourni ?

Si vous réalisez votre demande de certificat de non gage en ligne, il vous sera délivré en format PDF en version imprimable. Dans le cadre d’une demande sur place ou par courrier, vous recevrez votre document au format papier.

 

Pourquoi ne puis-je pas recevoir mon certificat par courrier ?

Au moment de votre demande de certificat de non gage, si celui-ci porte la mention « Le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu'en préfecture » cela signifie alors que votre véhicule est soumis à un gage ou à une opposition. Il est alors requis de vous rendre directement en préfecture afin de connaître la raison de cette mention et entamer les démarches nécessaires à la régularisation de la situation administrative du véhicule.

 

Suis-je concerné par le certificat de non gage si je souhaite vendre ma caravane ou mon bateau ?

Si votre caravane ou votre remorque possède un poids total en charge égal ou supérieur à 500 kg, les formalités de vente sont alors identiques à celles d’une voiture. Il est donc nécessaire de se procurer un certificat de non gage.

En ce qui concerne les véhicules maritimes tels que les bateaux ou autres jets ski, l’obtention du non gage n’est pas nécessaire, néanmoins le futur acheteur devra s’informer de la situation du bateau auprès de la douane pour vérifier de l’absence d’hypothèque.

 

Mon véhicule possède un gage, qu’est-ce que cela veut dire ?

Lorsque votre véhicule fait l’objet d’un gage, cela signifie que celui-ci a été acquis via un prêt ou un crédit-bail qui n’a pas été complètement soldé. La vente ne peut être effectuée que lorsque la situation administrative du véhicule est régularisée.

 

Comment faire pour supprimer le gage ?

La préfecture vous informera de la raison pour laquelle votre véhicule possède un gage à son encontre et cela vous permettra de prendre les mesures nécessaires à son retrait. Le gage ne peut être levé qu’une fois la somme restante due est reversé à l’organisme de prêt.

 

Que signifie une opposition ?​​​

Votre véhicule peut faire l’objet d’une opposition empêchant sa vente pour de multiples raisons :

  • Amendes : l’opposition la plus courante émanant du Trésor Public.
  • Adresse non conforme : si le Trésor Public réalise que le titulaire n’habite pas ou plus à l’adresse indiquée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules, il peut solliciter une opposition.
  • Saisie sur le véhicule : opposition prescrite par un huissier de justice.
  • Véhicule accidenté : cette opposition provient d’un expert automobile déclarant le véhicule « économiquement irréparable » (VEI) ou véhicule gravement accidenté (VGA).
  • Véhicule volé : ce type d’opposition émane d’un commissariat ou d’une gendarmerie.

 

Certificat de non-gage : comment puis-je lever une opposition ?

Dans le cas d’une opposition, il vous faudra prendre contact avec l’organisme dont provient cette opposition afin d’en obtenir la levée et d’obtenir votre certificat non-gage simple :

  • Amendes : il vous est nécessaire de régler le montant de l’amende auprès du Centre Amendes Services (0821 080 031) afin de lever l’opposition.
  • Adresse non conforme : la levée de cette opposition peut se faire en contactant le Centre des Impôts et des Finances Publiques.
  • Saisie sur le véhicule : il vous faut simplement régler les sommes dues pour obtenir sa levée.
  • Véhicule accidenté : pour lever cette opposition, il est nécessaire de réaliser des travaux de réparation pour la remise en conformité du véhicule.
  • Véhicule volé : il est impossible de réaliser la moindre démarche administrative liée à la carte grise tant que le véhicule est déclaré volé.

 

​​​​​J’ai perdu ma carte grise, comment faire ma demande de certificat de non-gage ?

La présentation de la carte grise est obligatoire pour commencer une demande de certificat de non-gage. Il vous faudra avant tout faire une déclaration de perte dans un commissariat de police ou auprès de la préfecture. Une fois pourvu de cette déclaration, vous pourrez dès lors faire une demande de duplicata de votre carte grise. Pour ce faire, vous devrez réunir les documents suivants :​​​

  • Un justificatif d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Le formulaire de déclaration de perte
  • Le formulaire de demande pour une nouvelle carte grise
  • La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans

Le duplicata vous sera ensuite envoyé par courrier et vous pourrez alors effectuer votre demande de certificat de non gage en préfecture ou en ligne.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies qui permettront notamment de vous offrir un meilleur service. Lire notre politique d'utilisation des cookies.