Informations à connaitre pour le certificat de non gage

Aujourd'hui appelé officiellement certificat de situation administrative, le certificat de non gage est un document permettant de montrer l'absence de gage sur une voiture (on parle de voiture gagée) et prouvant qu'il n'existe pas d’opposition à la transmission du certificat d'immatriculation. 

Un véhicule peut être l'objet d'une opposition au transfert de la carte grise (en cas de vente par exemple d'un véhicule dangereux ou volé, ou si le propriétaire n'a pas payé ses amendes pour excès de vitesse, stationnement, etc.).

Il peut aussi être gagé lorsqu'il a par exemple été acheté via un crédit-bail qui n'a pas été payé dans sa totalité. Le crédit-bail est une opération par laquelle une société financière achète auprès d'un vendeur le bien voulu par son client, afin de le lui donner en location pendant une période limitée.

Le certificat de non gage permet alors de démontrer que le véhicule ne se trouve dans aucune des deux situations citées ci-dessus et qu'il peut être librement vendu. Il s’agit donc ici d’un document important pour l'acheteur du véhicule.

 

Remise de clé pour l'achat d'un véhicule d'occasion

 

Vous ne pourrez obtenir le certificat de situation administrative simple nécessaire à la vente si le véhicule est gagé. Vous devrez vous rendre alors à la préfecture afin de vous faire fournir le certificat de situation administrative détaillé et pourrez, dans certains cas, pouvoir bénéficier de la levée des oppositions ou du gage.

En fonction de l’origine du problème, vous pourrez par exemple payer les amendes en suspens, régler les sommes exigées par l’huissier, négocier un arrangement avec l'entreprise de crédit-bail, procéder aux réparations sur le véhicule, etc.

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