Les utilitaires et leur certificat de non gage

Lors d’une revente de véhicule utilitaire d’occasion entre particulier, il convient au vendeur de remettre à l’acheteur certains documents administratifs afin que la transaction s’effectue légalement : la carte grise, le certificat de cession et le certificat de non gage. C’est de ce dernier que nous allons traiter.

 

Certificat de non gage utilitaire : qu’est-ce que c’est ?

Le certificat de non gage utilitaire est une attestation permettant d’affirmer qu’un véhicule n’est pas gagé (un prêt dont le remboursement n’est pas achevé) ou victime d’une opposition (non déclaré comme volé, pas d’amendes impayées, etc). On différencie un véhicule utilitaire d’un véhicule classique car ils ne remplissent pas les mêmes fonctions. Alors qu’une voiture ou une moto sert principalement pour le transport de personne, un véhicule utilitaire est conçu pour le transport de marchandise plus ou moins lourde.

 

vendeur montre l'habitacle du véhicule à une cliente

 

On peut distinguer au sein même des utilitaires deux catégories :

  • Les VUL ou Véhicule Utilitaire Léger : véhicule de petit ou moyen gabarit dont le poids maximal en charge ne doit pas dépasser 3,5 tonnes ;
  • Les poids lourds : de taille plus conséquente, ils sont utilisés afin de transporter plus de 3,5 tonnes de marchandise et demandent un permis de conduire spécifique.

Les poids lourds répondant à des conditions de revente différentes, seuls les VUL nécessitent un certificat. Ainsi, si vous souhaitez revendre votre fourgon, pick-up, camionnette, véhicule frigorifique, etc… il vous faudra faire une demande de certificat de non gage utilitaire.

 

Certificat de non gage utilitaire : où et comment l’obtenir ?

Afin d’obtenir un certificat de non gage utilitaire, deux solutions s’offrent à vous :

  • La première est de vous rapprocher de votre préfecture*.  Vous avez alors la possibilité de vous présenter au guichet muni de votre grise afin de vous voir remettre votre certificat immédiatement. Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier ou directement par internet sur le site officiel du gouvernement.
  • La seconde est d’utiliser les services de notre plateforme certificats-officiels.fr. Nous vous offrons des services inédits comme la vérification et la correction en cas d’erreur des informations renseignées dans notre formulaire simplifié. Vous disposez aussi d’une assistance à votre écoute si vous avez la moindre question.

* Veillez à vous renseigner sur les services offerts par votre préfecture car toutes n’assurent pas les mêmes prestations. Il est également important de noter que si le véhicule vendu fait l’objet d’une opposition ou est gagé, vous serez dans l’obligation de vous y rendre physiquement pour récupérer votre certificat détaillé.

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