Définitions de termes :  certificat de non gage

Afin de vous aider dans votre compréhension du certificat de non gage, nous vous proposons une définition des mots principaux s’y rattachant. Vous pouvez également consulter notre actualité et notre FAQ pour tout savoir sur le sujet !

 

Certificat de cession

Le certificat de cession (appelé aussi certificat de vente) est un formulaire Cerfa n°13754*02 à remplir en 3 exemplaires au moment de la vente d’un véhicule d’occasion : un pour l’acquéreur, un pour le nouveau propriétaire, un à adresser à la préfecture. Le certificat de cession est demandé lors de la demande de nouvelle immatriculation.

 

Certificat de non gage

Le certificat de non gage (appelé également certificat de situation administrative) est un document que le vendeur d'une voiture d'occasion doit obligatoirement fournir à l'acheteur au moment de la vente. Il vise à démontrer qu’il n’y a ni gage, ni opposition sur le véhicule.

 

Certificat d’immatriculation

Appelé également « carte grise », le certificat d'immatriculation permet d’identifier un véhicule en le distinguant des autres. Ce document, obligatoire pour rouler sur la voie publique, est délivré par la préfecture. Il mentionne plusieurs informations telles que les caractéristiques du véhicule, son numéro d’identification, l’identité du propriétaire... Le coupon détachable, présent sur la carte grise, facilite désormais les démarches, en cas de cession.

 

Crédit-bail

Le crédit-bail consiste en un contrat de location signé entre une banque et une société. A l'issue, le client a l’opportunité d’acheter le bien, à un prix généralement faible.

 

Gage

Un véhicule est dit "gagé" lorsqu’un individu ne peut procéder à la vente de son véhicule. Cette procédure vise à protéger l’état et les établissement bancaires des “mauvais payeurs”, les obligeant ainsi à rembourser leurs prêts s’ils souhaitent vendre.

 

Opposition

Il y a opposition à la vente, lorsque le propriétaire n’a pas payé ses contraventions, ou si le véhicule est considéré comme dangereux (fortement endommagé, économiquement irréparable).
 

SIV

Le Système d'Immatriculation des Véhicules a été créé en remplacement du Fichier National des Immatriculations. Il permet à un véhicule de conserver son immatriculation tout au long de sa vie,  même s'il change de propriétaire, où de département.

 

Transfert de la carte grise

Lors de l’acquisition d’un nouveau véhicule, afin d’opérer au changement de nom, l’acheteur doit demander un transfert de carte grise à la préfecture.

 

VEI

Le préfet estime qu’un véhicule est économiquement irréparable, lorsque le prix des réparations (liées à un  sinistre) est supérieur à sa valeur vénale.

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