Contrat de non gage obligatoire afin d’obtenir une carte grise ?

La carte grise ainsi que le contrat de non gage représente deux documents essentiels à la vente d’un véhicule d’occasion en bon et due forme. Le vendeur a pour obligation de présenter et de remettre ces pièces à l’acheteur afin que la transaction se déroule conformément à la loi. Le nouveau propriétaire a-t-il obligatoirement besoin du certificat de non gage pour obtenir sa nouvelle carte grise ?

 

Carte grise, certificat de non gage : leur utilité ?

Afin de s’assurer de la bonne conduite de la transaction lors de l’achat d’un véhicule, il est important de savoir à quoi correspond la carte grise et le certificat de non gage :

Carte grise :

  • C’est un titre de police attestant l’autorisation légale de circuler ainsi que l’identité (immatriculation) d’un véhicule.
  • Le document fait mention des caractéristiques du véhicule, son numéro d’immatriculation ainsi que l’identité du propriétaire.
  • Son obtention s’effectue auprès de la préfecture ou en ligne, sur le site du gouvernement (les habitants de Paris peuvent se rendre à la préfecture de police de leur l’arrondissement).

 

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Certificat de non gage :

  • Ce document atteste que le véhicule n’est pas gagé, c’est-à-dire qu’il n’a pas été acheté via un contrat de crédit ou dans le cas contraire, que le solde a été remboursé dans sa totalité.
  • Le certificat permet d’assurer que le véhicule ne fait pas l’objet d’une opposition par les organismes judiciaires, dans le cas où le véhicule a été déclaré comme volé ou s’il existe des amendes non réglées.

 

 

Obtenir une carte grise avec un certificat de non gage obligatoire ?

Si vous souhaitez obtenir votre nouvelle carte grise, il vous faut tout d’abord constituer et remettre votre dossier à la préfecture. Pour les habitants de Paris uniquement, il existe la possibilité de faire aussi la demande auprès de la Préfecture de Police.

Ce dossier contiendra :

  1. Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750*05 ;
  2. Un justificatif d’identité (photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport) ;
  3. Un justificatif de domicile (une facture à votre nom et votre adresse) ;
  4. La carte grise remise par l’ancien propriétaire du véhicule ;
  5. Un chèque réglé au montant correspondant au coût de production de la nouvelle carte ;
  6. Un justificatif du contrôle technique du véhicule datant de moins de 6 mois ;
  7. Le formulaire de déclaration de cession Cerfa n°13754*03.

Il n’est donc pas demandé de présenter un certificat de non gage afin de faire votre demande de nouvelle carte grise. En effet depuis le 15 avril 2009, le besoin de fournir ce certificat a disparu avec la mise en place du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Cette formalité permet d’attribuer un numéro d’immatriculation qui suivra à vie un véhicule et par conséquent d'enregistrer l’état administratif de celui-ci.

Pour de plus amples informations sur le certificat de non gage, vous disposez d’une page « Aide » ainsi que d’une « Foire aux questions » sur notre plateforme. De plus, en cas de doute, notre service client se fera un plaisir de répondre à vos questions : contactez-nous !

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