Le certificat de non gage : qu'est-ce que c'est ?

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations relatives au certificat de non gage.

Lors d’une vente de véhicule d'occasion, le certificat de non gage est un document obligatoire à fournir.

On l'appelle également certificat de situation administrative. Il s’agit là d’un document que le vendeur doit impérativement fournir à l’acheteur lors de la vente d’une voiture. Inversement, lorsqu’un particulier achète un véhicule d’occasion, il doit demander au propriétaire le certificat de non gage, sous peine de ne pas être en mesure de l’immatriculer.

Ainsi, l’acheteur pourra savoir si son futur véhicule n'a pas fait l'objet d'un gage de la part d'une entreprise de crédit ou bien n'a pas été volé.

 

Remettre les clés du véhicule à l'acheteur

 

Il était très difficile de se procurer ce certificat de non gage il y a encore quelques années de cela (à cause, notamment, de queues interminables en préfecture). Désormais, les vendeurs ont la possibilité d'en faire la demande en ligne.

Il suffit donc d’avoir une connexion à internet pour obtenir ce document sur le site web de la préfecture, ou de faire appel à des sociétés privées comme certificats-officiels.fr qui proposent également une assistance particulière dans les démarches administratives.

Vous n'avez pas besoin de fournir de document. Le demandeur doit simplement avoir sa carte grise pour saisir en ligne le numéro d'immatriculation, la date d’émission de la carte grise, la date de première immatriculation et le nom du propriétaire.

Une fois le module complété, le document est immédiatement délivré .

Attention : si le véhicule est gagé, le propriétaire ne pourra pas le vendre dans l’immédiat et devra se rendre en personne en préfecture pour obtenir le certificat de non gage détaillé.

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